Conditions générales de vente

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’entreprise LF CONCEPT, spécialisée dans la vente et la pose de cuisines, ci-après dénommée « LF CONCEPT », à ses clients, ci-après dénommés « le Client ». Toute commande passée auprès de LF CONCEPT implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

  1. COMMANDES

Toute commande de prestation de service doit faire l’objet d’un devis préalable établi par LF CONCEPT et accepté par le Client. Le devis fait office de contrat et engage les deux parties dès lors qu’il est signé par le Client. Toute commande est ferme et définitive dès réception d’un accord écrit de la part de LF CONCEPT.

  1. PRIX

Les prix des prestations de LF CONCEPT sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les coûts liés à la fourniture des matériaux ainsi que la main-d’œuvre. Toutefois, les frais de déplacement peuvent être facturés en fonction de la localisation du chantier.

En cas de non-paiement intégral du solde dans les délais convenus :

  • Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées conformément à la législation en vigueur.
  • LF CONCEPT se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation complète de la situation financière du client.
  • LF CONCEPT se réserve également le droit d’engager des poursuites judiciaires pour recouvrer les sommes dues, incluant les frais de recouvrement et d’avocat.

En cas d’annulation de la prestation par le client avant sa réalisation, l’acompte versé ne sera pas remboursé sauf accord contraire expressément stipulé dans un accord écrit entre LF CONCEPT et le client.

 

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque.

Sauf dispositions particulières stipulées dans l’accord écrit, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :

  • Premier acompte : à la signature du devis.
    Cet acompte doit être effectivement encaissé afin de permettre la validation et le lancement de la commande.
  • Deuxième acompte : exigible avant la livraison.
    Son règlement conditionne la mise à disposition et la livraison des produits.
  • Solde (troisième acompte) : exigible à l’issue de la pose.

En cas de réserves ou d’interventions de Service Après-Vente (SAV), le solde est ajusté comme suit :

  • 80 % du solde sont réglés à la fin de la pose,
  • 20 % restants sont dus après la levée complète des réserves et la réalisation des éventuels SAV.

 

  1. LIVRAISON ET INSTALLATION

LF CONCEPT s’engage à livrer et à installer les cuisines dans les délais convenus avec le Client, sauf cas de force majeure ou circonstances imprévues.

Le Client s’engage à faciliter l’accès aux locaux afin de permettre la bonne réalisation de la livraison et/ou des travaux.

Le Client a la possibilité de refuser tout ou partie des prestations de livraison et/ou d’installation proposées par LF CONCEPT.
Dans ce cas, il s’engage à signer un document intitulé « Décharge de prestation LF CONCEPT », par lequel il reconnaît expressément refuser les prestations concernées et en assumer les conséquences.

En cas d’absence de prestation de pose réalisée par LF CONCEPT, le Client est tenu de procéder à un déballage complet et à un contrôle de l’intégralité des marchandises dans un délai de 48 heures suivant leur réception.

Toute anomalie, casse ou non-conformité constatée dans ce délai devra être signalée à LF CONCEPT afin de pouvoir être prise en charge au titre du Service Après-Vente.

Passé ce délai de 48 heures, les désordres signalés seront présumés résulter de manipulations, du stockage ou de la pose réalisée par le Client ou un tiers.
En conséquence, ces éléments ne pourront plus être pris en charge par LF CONCEPT au titre de la livraison.

  1. GARANTIE

6.1. Garantie contractuelle des meubles de cuisine
Les meubles de cuisine fournis par LF CONCEPT bénéficient d’une garantie contractuelle de dix (10) ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de conformité affectant les meubles.

6.2. Exclusions de garantie
Sont expressément exclus de la garantie :

  • Les détériorations, casses, rayures, chocs ou tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, d’une négligence ou d’un usage non conforme aux recommandations d’entretien ;
  • L’usure normale des matériaux et des éléments soumis à usage régulier (charnières, coulisses, poignées, etc.) ;
  • Les dommages indirects ou immatériels (perte d’usage, perte de jouissance, etc.).

6.3. Électroménager
L’électroménager commercialisé par LF CONCEPT n’entre pas dans le champ de la garantie contractuelle précitée. Chaque appareil est couvert par la garantie propre à son fabricant, conformément aux conditions transmises au client lors de l’achat. Toute demande relative à la garantie des appareils électroménagers devra être directement adressée au fabricant ou à son service après-vente agréé.

6.4. Garantie légale
Indépendamment de la garantie contractuelle susvisée, le client bénéficie en tout état de cause des garanties légales :

  • La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
  • La garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

  1. RESPONSABILITÉ

LF CONCEPT décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une utilisation non conforme des équipements installés ou en cas de non-respect des consignes d’entretien et de sécurité fournies au Client.

  1. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant les prestations de service fournies par LF CONCEPT doit être formulée par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la réception des travaux. Passé ce délai, LF CONCEPT se réserve le droit de refuser la réclamation.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

LF CONCEPT s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles fournies par le Client et à les utiliser uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations de service.

  1. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

  1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION – FRAIS EN CAS D’ANNULATION

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les cuisines conçues et commercialisées par LF CONCEPT étant réalisées sur mesure, le client ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation une fois la commande validée.

11.1. Annulation possible dans un délai limité
À titre commercial et exceptionnel, le client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de signature du devis.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit (courrier ou email).

Dans ce cas, LF CONCEPT facturera automatiquement :

  • Des frais de conception pour un montant forfaitaire de 300€ TTC ;
  • Des frais de dossier pour un montant forfaitaire de 100€ TTC.

Ces montants sont immédiatement exigibles et peuvent être déduits des acomptes déjà versés.

11.2. Annulation impossible après 14 jours
Passé le délai de quatorze (14) jours, aucune annulation ne sera acceptée, la fabrication ayant déjà été lancée auprès de nos fournisseurs.
Le client demeure donc redevable de l’intégralité du montant de la commande, nonobstant tout acompte déjà versé.

  1. CONDITIONS SUSPENSIVES

Le devis signé peut être assorti de conditions suspensives, notamment en cas de financement ou d’obtention d’autorisations administratives (telles que permis de construire ou déclaration préalable).

Dans ce cas, le Client devra informer LF CONCEPT de la réalisation ou de la non-réalisation de la condition dans un délai maximum de [à définir : souvent 30 à 60 jours] à compter de la signature du devis.

Le Client s’engage à fournir tout justificatif en cas de refus (refus de financement, refus administratif, etc.).

À défaut de réalisation de la condition suspensive dûment justifiée dans le délai imparti :

  • Le devis sera considéré comme caduc,
  • Les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées, sans frais.

À défaut d’information ou de justificatif dans le délai imparti, la condition suspensive sera réputée réalisée, et le contrat deviendra pleinement applicable.